ACCRE

L’ACCRE signifie Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Il s’agit d’une exonération de charges sociales, pendant 12 mois, au bénéfice des demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Les modalités de cette exonération sont les suivantes :

Projets éligibles

Est concerné par le dispositif ACCRE, tout projet de création ou de reprise d’entreprise, quelle que soit l’activité exercée : industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Seul l’exercice en entreprise individuelle ou sous forme de société à condition d’en détenir le contrôle effectif est éligible à l’ACCRE. Le dispositif ne couvre pas l’exercice en associations, en Groupements d’Intérêt Economique (GIE) et en groupements d’employeurs.

Est considéré comme détenant le contrôle effectif de la société :

• Le demandeur qui détient avec son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, ses ascendants ou ses descendants au moins 50% du capital social de la société sans que sa part personnelle ne soit inférieure à 35% du capital.
• Le demandeur qui a la qualité de dirigeant et qui détient avec son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin, ses ascendants ou ses descendants au moins 33,33% du capital social de la société sans que sa part personnelle ne puisse être inférieure à 25% du capital et sous réserve qu’aucun autre actionnaire (hors conjoint, partenaire pacsé, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de 50% du capital social.

Les associés peuvent obtenir séparément l’exonération de cotisations sociales au titre de l’ACCRE pour un seul et même projet à condition :

• qu’ils détiennent collectivement plus de 50% du capital social.
• et que un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant.
• et que chaque demandeur détient un pourcentage du capital social au moins égal à 10% du capital détenu par le principal actionnaire.

Ces conditions sont cumulatives et doivent être réunies au moins pendant 2 ans.

Personnes pouvant bénéficier du dispositif

• demandeurs d’emplois indemnisés par Pôle-Emploi (ARE, ASS, allocation d’insertion).
• demandeurs d’emplois non indemnisés inscrits au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• bénéficiaires du RSA.
• jeunes de 18 à 25 ans.
• salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
• personnes pouvant bénéficier des contrats « emplois jeunes » ou qui en auront bénéficié mais dont le contrat a été rompu avant le terme de l’aide.
• bénéficiaires du complément « libre choix d’activité ».
• bénéficiaires du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) remplissant l’un des conditions ci-dessus.
• entrepreneurs qui créent leurs entreprises dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

L’exonération ACCRE

Limitation de l’exonération

• exonération limitée aux 12 premiers mois d’activité.
• exonération limitée à la partie de rémunération qui n’excède pas 1,2 fois le SMIC brut.

Cotisations exonérées 

Seules les cotisations suivantes sont exonérées :

• cotisations d’assurance maladie-maternité
• cotisations d’assurance retraite obligatoire.
• cotisations d’assurance invalidité-décès
• cotisations d’allocations familiales

Lorsque le dirigeant relève du régime général de sécurité sociale, l’exonération concerne aussi bien les cotisations patronales que salariales.

Cotisations restant dues si le créateur devient travailleur indépendant

• La CSG et la CRDS.
• La contribution à la formation professionnelle.
• Cotisation retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et commerçants).
• Cotisation d’allocation familiale sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise (1,2 du SMIC).
• Cotisation d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise (1,2 du SMIC).

Cotisations restant dues si le créateur est salarié de son entreprise

• La CSG et la CRDS.
• Le versement de transport.
• La contribution au FNAL.
• La contribution solidarité autonomie.
• Cotisations sécurité sociale (patronales et salariales) sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise (1,2 SMIC).
• Les cotisations accident du travail – maladie professionnelle AT/MP.