Depuis le 1er Janvier 2009, les règles de nomination d’un commissaire aux comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ont bien été simplifiées.
Commissariat aux comptes
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Rémunération commissaire aux comptes
La rémunération du commissaire aux compte est déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret (art. R 823-12 du Code de commerce, anciennement art 120 du décret n° 69-810 du 12 août 1969) stipule que les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, …
Seuils nomination Commissaire aux Comptes SARL
Seuils nomination Commissaire aux Comptes SARL
Les seuils de nomination d un commissaire aux comptes dans les SARL sont fixés par l’article L 223-35 et R 221-5 sur renvoi de R 223-27 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes exercent une mission d’intérêt général qui a pour objectif d’assurer aux actionnaires et tiers que les états financiers qui leur sont présentés sont réguliers , sincères et donnent une image fidèle des
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