La rémunération du commissaire aux compte est déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret (art. R 823-12 du Code de commerce, anciennement art 120 du décret n° 69-810 du 12 août 1969) stipule que les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, …
Honoraires du commissaire aux comptes
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