Définition de la fraude

Cet article est extrait de notre livre « L’audit de fraude et la délinquance financière », Edition Emerit Publishing, Juillet 2012.

Le terme « fraude » est défini par Larousse comme étant « un acte malhonnête fait dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ». Cette définition, bien qu’émanant d’un dictionnaire généraliste, considère la fraude comme un acte intentionnel de tromperie, effectué dans le but de porter atteinte aux droits et aux intérêts d’autrui. C’est là en effet que réside la principale différence avec les erreurs et les actes non intentionnels, qui résultent essentiellement de la négligence humaine, des manquements au respect des procédures et des lacunes dans le processus de formation et d’encadrement.

Les fraudes sont susceptibles d’affecter tous les domaines sans exception (politique, économique, social, médical, …) et de prendre différentes formes (fraude électorale, électronique, douanière, scientifique, fiscale, sociale, comptable, …). Notre cabinet est spécialisé en délinquance financière dans les entreprises, en conséquence, tous nos articles seront recentrés autour des fraudes qui sont susceptibles d’affecter le monde de l’entreprise (fraudes comptables, financières, informationnelles, …).

Voici la définition de la fraude retenue par le Parlement Européen et l’Institut Canadien des Comptables Agrées (ICCA) :

Définition de la fraude selon le Parlement européen.

Pour le Parlement européen « … est constitutif d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes :

En matière de dépenses, tout acte ou omission intentionnel relatif 

• à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte ;
• à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ;
• au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés ;

En matière de recettes, tout acte ou omission intentionnel relatif

• à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte ;
• à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ;
• au détournement d’un avantage légalement obtenu, ayant le même effet ».

Définition de la fraude selon l’Institut Canadien des Comptables Agrées (ICCA)