Entreprise individuelle

Ouvrir une entreprise est une décision très importante qui nécessite une étude préalable. Le choix de la forme d’exercice professionnel fait partie de cette étude et doit être murement réfléchi, principalement quand on veut se lancer seul. Un futur chef d’entreprise doit être conscient, qu’à défaut de choix d’une forme sociale (Eurl, SAS, …) ou d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), il se retrouve face à la création d’une entreprise individuelle.

Les exploitants individuels qui auraient opté pour le choix de l’entreprise individuelle, doivent savoir qu’ils engagent la totalité de leur patrimoine. Cependant, ils peuvent mettre à l’abri leur  résidence principale ainsi que leurs biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel, en les déclarant insaisissables par tous les actes qu’ils accomplissent .

Nous tenons à préciser que, lorsque la résidence principale est utilisée aussi bien pour des raisons personnelles (habitation) que professionnelles, la partie à usage personnel ne peut être déclarée insaisissable, que lorsqu’elle est désignée dans un état descriptif de division. Il en est de même pour les biens fonciers à usage mixte.