IFA

L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est une imposition distincte de l’IS, exigible même en cas de déficit. Cette imposition est due par les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et ayant clôturé leur dernier exercice avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’IFA.

Le barème de l’IFA

(*) Il s’agit du chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, réalisés par la société au cours du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’IFA.

Il en résulte ainsi, qu’une société nouvellement créée qui n’a pas clôturé son premier exercice avant le 1er Janvier de la première année d’exigibilité de l’IFA, est dispensée du paiement de cet impôt.

Exemple : une société créée le 1er Avril 2012 dont le premier exercice est clôturé le 31 Mars 2013 n’est pas redevable de l’IFA en 2013, car au 1er janvier 2013, elle ne dispose d’aucun chiffre d’affaires de référence permettant de déterminer le montant de  son IFA dû.

Les personnes morales exonérées de l’IFA

Exonération totale

L’exonération totale de l’IFA concerne :

• Les personnes morales dont le chiffre d’affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 15 000 000 €;
• Les personnes morales exonérées d’IS.
• Les collectivités sans but lucratif soumises à l’IS uniquement sur les revenus de leur patrimoine.
• Les groupements d’employeurs.
• Les centres de gestion et associations agréées.
• Les associations de loi 1901, soumises à l’IS, dont l’activité principale consiste à animer la vie sociale locale au bénéficie d’une ou plusieurs communes voisines, à l’exclusion des associations de commerçants ou unions commerciales, des cercles ruraux exploitant des buvettes et des clubs sportifs.
• Les sociétés de pluripropriété.

Exonération temporaire totale ou partielle

Le législateur accorde également une exonération temporaire totale ou partielle de l’IFA aux entreprises suivantes :

• Les sociétés nouvelles dont au moins 50% du capital social est constitué d’apports en numéraire (exonération de l’IFA pendant les 3 premières années d’activité).
• entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire.
• Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).
• sociétés exerçant leur activité dans des Zones Franches Urbaines (ZFU).
• sociétés exerçant leur activité dans des bassins d’Emploi à Redynamiser (BER).
• sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté.
• sociétés créées en Corse.

Paiement de l’IFA

L’IFA exigible au 1er Janvier 2013 doit être payée avant le 15 Mars 2013. Ce paiement doit être accompagné du relevé d’acompte d’IS « Cerfa n°2571″ à payer au plus tard à cette même date. Le relevé d’acompte d’IS tient également lieu de relevé d’IFA. Le défaut de paiement à cette date entraine l’application d’un intérêt de retard et d’une majoration de 5%.

Déductibilité et imputation de l’IFA

Bien qu’elle constitue une charge déductible du résultat imposable à l’IS, l’IFA ne peut être imputée sur le montant de l’IS à régler.