Impôt sur le revenu

Les personnes ayant l’obligation de déclarer leurs revenus

Personnes domiciliées en France

Chaque personne physique est dans l’obligation de souscrire une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, dès lors que :

• > elle a plus de 18 ans;
• > la France est son pays de résidence habituelle ou son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an);
• > la France est le pays où elle exerce son activité professionnelle principale;
• > la France est le lieu de ses centres d’intérêts économiques (siège social, investissements, …).

Personnes non domiciliées en France

Les revenus à déclarer

Les revenus imposables

L’impôt sur le revenu est un impôt calculé sur la totalité des revenus dont dispose une personne physique au cours d’un année déterminée. Hormis quelques revenus exonérés, le revenu imposable fait masse de tous les revenus suivants :

• > les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC);
• > les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) des professionnels libéraux et assimilés;
• > les Bénéfices Agricoles (BA);
• > les Revenus Fonciers (RF);
• > les Traitements et Salaires, pensions et rentes viagères (TS);
• > les Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM);
• > les plus values et gains divers.

La rémunération de certains dirigeants de sociétés (exemple : le gérant majoritaire de SARL) est soumise à des règles d’imposition similaires à celles des traitements et salaires.

Les revenus exonérés

Les revenus totalement exonérés

Certains revenus sont exonérés de l’impôt sur le revenu et ne doivent donc pas être déclarés. Il s’agit principalement :

• > des prestations familiales : allocations familiales, allocations logements, etc.
• > l’aide pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée et l’Allocation de Garde d’Enfant à Domicile (AGED).
• > des sommes perçues au titre du RSA, sauf  le RSA complément d’activité.
• > des intérêts perçus sur placements en livret A, livret de développement durable, livret d’épargne entreprise, livret jeune, livret épargne populaire, …

Les revenus partiellement exonérés

Il s’agit principalement :

• > des salaires versés aux élèves ou étudiants durant leur scolarité ou leurs vacances, à condition que l’élève ou l’étudiant soit âgés de 25 ans au plus au 1er Janvier : la déclaration pré-remplie de l’impôt sur le revenu doit être corrigée pour tenir compte de cette exonération.
• > des salaires des apprentis disposant d’un contrat.
• > des indemnités journalières relatives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle à hauteur de 50% de leur montant. Les 50% restant doivent être déclarés dans la catégorie « Traitements et Salaires ».

Comment l’impôt sur le revenu doit-il être déclaré ?

Les organismes payeurs (employeurs, banques, Pôle Emploi, Caisses de retraites, l’URSSAF, …) déclarent à l’administration, les prestations qui ont été réglées au contribuable : salaires, intérêts, allocations chômage, allocations de pré-retraite, indemnités journalières de maladie, etc. Le contribuable peut ainsi :

• > soit valider/corriger sa déclaration d’IR en ligne.
• > soit valider/corriger la déclaration papier reçue à son domicile.