L’auto entrepreneur

A qui s’adresse le régime de l’auto-entrepreneur

Ce système d’adresse :

• aux demandeurs d’emploi
• étudiants
• salariés du secteurs privés
• fonctionnaires
• retraités

Activités concernées

Il s’agit des activités indépendantes exercées à titre individuel quelle soient :

• commerciale
• artisanale
• libérale

Les conditions à remplir pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur

L’auto entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur exerce une activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale à titre individuel dont le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser pour une année civile complète :

• 81 500 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
• 32 600 € pour une activité de services.

Si l’auto entrepreneur exerce une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), son chiffre d’affaire annuel global, pour les deux activités, ne doit pas dépasser 81 500 € et son chiffre d’affaire relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 32 600 €.

L’auto-entrepreneur et la TVA

l’auto entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA (franchise en base de la TVA). Autrement dit, il ne facture aucune TVA sur ses ventes de biens ou prestations de services et ne peut en conséquence la récupérer sur ses charges.

La CFE

L’auto-entrepreneur est exonéré de la Contribution Economique Territoriale (CET) l’année de création de son entreprise et les 2 années suivantes, sous conditions :

La contribution à la formation professionnelle

L’auto entrepreneur est redevable de la contribution à la formation professionnelle, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires :

• 0,10% du chiffre d’affaires pour les commerçants
• 0,20% du chiffre d’affaires pour les professions libérales
• 0,30% du chiffre d’affaires pour les artisans

Régime social de l’auto entrepreneur

L’auto entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié, ses prélèvements sociaux sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires

• 12% du chiffre d’affaires pour les commerçants
• 18,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations intellectuelles (professions libérales)
• 21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services (BIC et BNC).

Si l’auto-entrepreneur est l’activité principale

Si l’activité salarié est l’activité principale

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’option pour le prélèvement libératoire de l’IR

Conditions à remplir

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur constitue une avancée dans la simplification des démarches administratives et la simplification des charges liées au démarrage par une personne physique d’une activité commerciale, artisanale ou libérale que ce soit à titre principal ou complémentaire.

L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Toutefois l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal doit s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM).

l’auto-entrepreneur est dispensé du stage préalable à l’immatriculation au RM. Il est également exonéré des frais liés aux formalités d’immatriculation et, jusqu’à la fin de la 2 ème année civile suivant celle de la création de son entreprise, de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Aucun capital n’est requis

Acte constitutif

Le statut de l’auto entrepreneur

la responsabilité de l’auto entrepreneur est identique à celle d’un commerçant.

Les obligations juridiques de l’auto-entrepreneur

L’auto entrepreneur est assujetti à l’IR selon le régime de la micro-entreprise.