Les obligations comptables

Les livres comptables obligatoires

L’article  R123-173 du Code de commerce, impose aux commerçants (à l’exception des petits commerçants personnes physiques) et ce quel que soit leur régime fiscal ou le système comptables qu’ils utilisent, de tenir obligatoirement :

• - un livre journal : ce document permet d’enregistrer toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, opération par opération, jour par jour. L’enregistrement de ces opérations doit être appuyé de pièces justificatives.
• - un grand livre : Il récapitule l’ensemble des écritures passées par l’entreprise sur une période donnée (généralement l’année) et ventilées selon le plan des comptes de l’entreprise.
• - un livre d’inventaire : ce document récapitule les éléments d’actif et de passif recensés lors de l’inventaire.

Les obligations comptables des commerçants personnes morales :

Selon l’article L 123-12 du Code de commerce, toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit observer les obligations suivantes :

• - procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise d’une façon chronologique ;
• - contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par un inventaire au moins tous les 12 mois ;
• - établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte résultat et une annexe, à la clôture de chaque exercice sur la base des enregistrements comptables et de l’inventaire préalablement établis. Ces comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donnant une image fidèle du patrimoine de l’entreprise).

Les obligations comptables des petits commerçants personnes morales

Les obligations comptables des petits commerçants personnes morales sont identiques à celle des commerçants personnes morales, à savoir :

• - enregistrement au jour le jour de toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise.
• - établissement de comptes annuels comprenant un bilan, un compte résultat et un une annexe.

Les obligations comptables des petits commerçants personnes physiques :

Est considéré ici comme étant petits commerçants, les commerçants soumis au régime fiscal simplifié et au régime des micro-entreprises.

L’article L123-25 à L 123-28 prévoient un allègement des obligations comptables pour les personnes physiques commerçantes, placées de plein droit ou sur option sous les régimes fiscaux d’imposition du réel simplifié ou des micro-entreprises.

Le tableau suivant récapitule l’ensemble des régimes prévus pour l’imposition des bénéfices :

* : Il s’agit du Chiffre d’Affaires annuel Hors Taxe

(1) : Activité : Ventes de marchandises, objets, fournitures, et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logements
(2) : Avec la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié ou réel normal.
(3) : Avec la possibilité d’opter pour le régime réel normal

Le régime des micro-entreprises est ouvert uniquement aux entrepreneurs personnes physiques dont le Chiffre d’Affaires de l’année ne dépasse pas les seuils indiqués dans le tableau ci-dessus et qui bénéficient de la franchise de TVA (ce qui implique que leurs CA annuel de n-1 soit également inférieur aux seuils mentionnées pour le micro-entreprise).

Régime réel simplifié

Les obligations comptables applicables aux commerçants personnes physiques placés sous le régime fiscal réel simplifié, sont précisées dans le Code de commerce :

Les obligations encours d’exercice

• - comptabilité de trésorerie.
• - centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal.
• - enregistrement forfaitaire des dépenses de carburant selon le barème annuel de l’Administration fiscale.
• - Dispense de justification des frais généraux accessoires payés en espèce dans la limite de 1 pour mille du chiffre d’affaires avec un minimum de 150€.

 Les obligations à la clôture de l’exercice

• - enregistrement des créances et des dettes.
• - dispense de compte de régularisation (charges constatées d’avance et charges à payer) pour les charges (autres que les achats) dont la périodicité n’excède pas 1 an.
• - évaluation simplifiée des stocks et des productions encours (application sur le prix de vente d’un abattement correspondant à la marge pratiquée par l’entreprise, …).
• - bilan et compte résultats simplifiés si 2 des 3 seuils suivants ne sont pas dépassés (total bilan : 267 000€, Total chiffre d’affaires : 534 000€, Nombre moyen de salariés permanents : 10).
• - dispense de l’annexe.

Régime fiscal des micro-entreprises 

le régime fiscal des micro-entreprises permet au chef d’entreprise de ne déclarer que son chiffre d’affaires. Le bénéfice imposable étant déterminé par l’Administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire réputé couvrir les charges d’exploitation.

Sont exclus du régime des micro-entreprises, les commerçants qui ne bénéficient pas de la franchise en base de TVA ou qui y ont renoncé.

Les obligations comptables applicables aux commerçants personnes physiques placés sous le régime des micro-entreprises, sont précisées dans le Code de commerce ainsi :

En cours d’exercice

• - Tenue d’un livre paginé qui mentionne chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues en distinguant les règlements en espèces des autres règlements et en indiquant les références des pièces justificatives.
• - Tenue d’un registre récapitulé par année, présentant chronologiquement le détail de leurs achats lorsque leur commerce principal est autre que la prestation de service en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives.

A la clôture de l’exercice

• - dispense de bilan, de compte résultat et d’annexe
• - dispense du livre journal, de grand-livre et de livre d’inventaire

Régime de l’auto-entrepreneur

Les entrepreneurs individuels relevant du micro-BIC peuvent, sur option, s’acquitter auprès de leur caisse de RSI (Régime Social des Indépendants), de l’IR et de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales par des versements forfaitaires libératoires, mensuels ou trimestriels, correspondants à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisés le mois ou le trimestre précédent.

L’option pour ce prélèvement fiscal libératoire est réservée aux entrepreneurs personnes physiques :

• - soumis au régime du micro-BIC ou micro BNC
• - qui ont opté pour le régime du micro social
• - dont le revenu du foyer fiscal de l’exercice N-2 par part est inférieur à la limite supérieure de la troisième tranche de l’IR de N-1, majorée de 50% ou 25% selon les parts supplémentaires.

La comptabilité de trésorerie

Dans la comptabilité de trésorerie, seuls les encaissements et des décaissements sont à comptabiliser. Les créances et les dettes n’ont pas à être constatées.