L’intégration fiscale

Les articles 223 A et suivants du CGI prévoient un régime fiscal des groupes de sociétés destiné à mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l’égard des structures économiques et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il est applicable depuis 1988 et permet, sur option, à la société mère de se constituer seule redevable de l’Impôt sur les Sociétés dû sur l’ensemble du groupe formé par elle-même et ses filiales. Ce régime fiscal des groupes de sociétés est plus communément appelé le régime d’intégration fiscale.

Les conditions d’option pour le régime d’intégration fiscale

Les conditions générales d’éligibilité

Le régime d’intégration fiscale s’applique aux groupes dont les sociétés (mère et filiales) :

• sont soumises en France à l’IS ;
• ont les mêmes dates de clôture comptable. La durée d’un exercice doit être de 12 mois. Toutefois, la durée des exercices des sociétés du groupe peut être inférieure ou supérieure à 12 mois, cette exception ne peut s’appliquer qu’une seule fois au cours d’une période couverte par la même option.

Les conditions à remplir par la société tête de groupe

Pour être tête de groupe, une société doit :

• être éligible ;
• avoir au moins une société intégrée ;
• ne pas être détenue à 95% ou plus, directement ou indirectement par une société française soumise à l’IS. Toutefois, le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95% ou plus par une autres société soumise à l’IS lorsque cette participation indirecte est détenue par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales non soumises à l’IS.

Les conditions à remplir par les filiales

 Pour être filiale d’un groupe intégré, une société doit :

• être éligible ;
• donner son accord ;
• être détenue au moins à 95% de manière continue au cours de l’exercice, directement par la société mère ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés intégrées du groupe (elles-mêmes détenues à concurrence de 95% au moins de leur capital).

 Ce pourcentage est un pourcentage de contrôle.

 Les participations indirectes s’apprécient en multipliant entre eux les taux de participation successifs dans la chaîne de participation. Ainsi, pour ce calcul, les participations d’au moins 95% doivent être retenues pour 100%.

Les modalités d’option pour l’intégration fiscale

L’option doit être formulée par la société mère avant la date d’ouverture du premier exercice d’option. Elle est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l’administration, accompagnée de la liste des filiales qui seront membres du groupe et des attestations par lesquelles elles donnent leur accord pour l’entrée dans le groupe.

L’option est exercée pendant une durée de 5 ans. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation au plus tard lors du dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice de chaque période de 5 ans.

Chaque filiale doit donner son accord pour entrer dans l’intégration (décision prise par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant selon le cas). Cet accord reste valable jusqu’à la sortie du groupe ou dénonciation de sa part avant l’ouverture du premier exercice du renouvellement de l’option.

Remarque : Il est possible de restreindre le périmètre du groupe et de ne pas retenir le périmètre maximum. Il est également possible de constituer deux ou plusieurs sous périmètres. Il s’agit d’un choix libre laissé à la disposition du groupe.

La variation du périmètre d’intégration fiscale

A la clôture de chaque exercice de la période d’intégration, la société mère peut faire varier le périmètre d’intégration (entrée de nouvelles filiales et exclusion d’autres). Elle doit notifier ainsi à l’administration, à la clôture de chaque exercice d’option, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que l’identité des sociétés qui cessent d’être membres de ce groupe (Cette liste indique le taux de détention directe et indirecte par la société mère). A défaut, le résultat d’ensemble est déterminé à partir du résultat des sociétés mentionnées sur la dernière liste notifiée à l’administration dans le délai légal si ces sociétés continuent à remplir les conditions prévues pour bénéficier du régime fiscal des groupes de sociétés.

 Les filiales dont les résultats d’un exercice cesseront d’être pris en compte dans le résultat d’ensemble par décision de la société mère doivent en informer le service des impôts dont elles relèvent avant l’ouverture d’un nouvel exercice.

Une société sort du périmètre d’intégration dans les cas suivants 

• La filiale devient détenue à moins de 95% ;
• La filiale change de régime fiscal, elle passe à l’IR ;
• La filiale change son exercice comptable (celui-ci ne coïncide plus avec celui des autres sociétés du Groupe) ;
• La société mère décide de la sortie de la filiale : En effet, à la clôture de chaque exercice compris dans la période d’option, la société mère peut décider d’exclure certaines filiales du périmètre d’intégration ou en faire entrer de nouvelles remplissant les conditions d’intégration ;
• La société mère décide de ne pas renouveler son option pour le régime de l’intégration fiscale ;
• Dissolution, transformation, fusion, absorption ;
• Transfert du siège à l’étranger ;
• Etc.

 La sortie du groupe d’une filiale peut entraîner la sortie d’autres sociétés détenues par son intermédiaire (si cette société les détient à plus de 95%).

 Si la société mère ne répond plus aux conditions pour être intégrée ou s’il n’existe plus de filiales intégrées, le groupe dans son ensemble cesse d’être intégré fiscalement.

 Les sociétés sont réputées sorties du groupe à compter du début de l’exercice au cours duquel un des événements ci-dessus se produit.