i-expertcomptable.com est un cabinet qui exerce sur tout le territoire national français l’activité de commissaire aux comptes. Le commissariat aux comptes est une profession réglementée investie d’une mission d’intérêt général, qui consiste principalement à certifier les comptes des entités et à contrôler en permanence la conformité de leur comptabilité aux règles en vigueur. En tant que Commissaire aux Comptes nous sommes membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC Paris).

Nomination du Commissaire aux Comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire selon la loi pour toutes les Sociétés Anonymes (SA). Pour les Sociétés en Nom Collectif (SNC), les Sociétés en Commandite Simple (SCS), les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) et les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire seulement si à la clôture d’un exercice, deux au moins des trois seuils suivants sont dépassés :

• - Total du bilan : 1 550 000€
• - Chiffre d’affaires Hors Taxes : 3 100 000€
• - Nombre moyen de salariés : 50

Quant aux associations recevant des subventions publiques ainsi que celles recevant des dons ouvrant droit à une déduction fiscale, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque le montant annuel des subventions ou des dons reçus est supérieur ou égal à 153 000€. Toutefois, toute entité peut décider volontairement de se doter d’un commissaire aux comptes sans qu’elle ne soit dans l’obligation d’en nommer un.

Les missions du Commissaire aux Comptes

En tant que commissaire aux comptes, nous sommes inscrit près la Cour d’Appel de Paris et nous sommes donc soumis à une règlementation stricte qui fixe notre statut. Les missions classiques de notre cabinet consistent principalement à certifier les comptes annuels et consolidés, et à effectuer les vérifications spécifiques prévues par la législation telles que le contrôle des conventions réglementées, le contrôle du respect du principe d’égalité entre actionnaires, le contrôle des meilleures rémunérations, … Nous intervenons également lors des augmentations du capital, de distributions d’acomptes sur dividendes, de transformations de sociétés, etc. Nous réalisons, par ailleurs, des audits d’acquisitions et de cessions d’entreprises, et ce dans le cadre des diligences directement liées à notre mission. N’hésitez pas à cliquer sur les liens suivants, pour en savoir davantage sur nos missions :

• Nos missions permanentes de certification des comptes
• Nos missions de Commissaire aux apports
• Nos missions de Commissaire à la transformation
• Nos missions de Commissaire à la fusion

A la fin de chaque exercice, nous certifions que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société. Ainsi, nous établissons plusieurs rapports : un rapport sur les comptes annuels qui concerne toutes les sociétés, et éventuellement d’autres rapports tels que le rapport sur les comptes consolidés, le rapport spécial sur les conventions réglementées dans les sociétés par actions et les SARL et le rapport sur le contrôle interne et la gestion des risques dans les SA et les SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Nous rendons compte à l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) annuelle, des vérifications que la loi impose, en faisant état, le cas échéant, de nos observations.

Les devoirs du Commissaire aux Comptes

Il est à noter qu’en tant que commissaire aux comptes nous sommes soumis à des devoirs tels que le secret professionnel et l’impartialité. En effet, nous ne pouvons divulguer aux tiers les informations d’une entreprise cliente. De même, nous agissons avec neutralité, car nous fondons nos conclusions et nos jugements sur une analyse objective de l’ensemble des données dont nous avons connaissance, sans préjugé ni parti pris.

Si vous voulez nous désigner en tant que commissaire aux comptes et/ou si vous voulez en savoir davantage sur nous, ne vous invitons à nous contacter. Nous vous accueillerons dans le cadre d’une entrevue au cours de laquelle nous serons à l’écoute de vos besoins.