Commissaire à la Transformation

Les opérations de transformations sont lourdes de conséquences et requièrent des compétences particulières. S’adresser au bon professionnel s’avère d’une nécessité absolue. Si vous souhaitez nous désigner en tant que Commissaire à la Transformation ou si vous voulez soumettre au Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre cabinet pour assurer les diligences relatives au Commissariat à la Transformation, sachez que nous sommes membre de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris (CRCC Paris) et que cela fait partie de notre champ de compétence.

La désignation du Commissaire à la Transformation

La désignation d’un Commissaire à la Transformation est nécessaire lors :

de la transformation d'une société en société par actions (SA, SCA, SAS).

de la transformation d'une SARL en société commerciale d'une autre forme.

de la transformation des sociétés par actions (SA, SCA, SAS).

La mission du Commissaire à la Transformation

Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers. A l’issue de sa mission, le Commissaire à la Transformation établit un rapport de commissariat à la transformation.

Le Commissaire à la Transformation peut-il être l’Expert Comptable de la société ?

Non, car cette situation le met en auto-révision. Il ne peut pas à la fois établir les comptes de cette société et les contrôler. Autrement dit, il ne peut pas être juge et partie. Cependant, lorsque la société a un commissaire aux comptes, il est inutile de faire appel à un Commissaire à la Transformation, car le contrôle est exercé par le CAC.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension de notre rôle de Commissaire à la Transformation. Nous vous invitons ainsi à prendre contact avec nous. Nous aurons grand plaisir à vous accueillir dans nos locaux.