Commissaire aux apports

Les opérations d’apports sont lourdes de conséquences et requièrent des compétences particulières. S’adresser au bon professionnel s’avère d’une nécessité absolue. Si vous souhaitez nous désigner en tant que Commissaire aux apports, ou si vous voulez soumettre au Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom de notre cabinet pour assurer une mission de commissariat aux apports, sachez que nous sommes membre de la Compagnie Régionale des Commissaire aux Comptes de Paris (CRCC Paris) et que cela fait partie de notre champ de compétence.

Désignation du Commissaire Aux Apports

La désignation du commissaire aux Apports est nécessaire lors :

de constitution de sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) par apports en nature ou par stipulation d'avantages particuliers.

d'augmentation du capital des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL) réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature.

de fusion et scission de sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL).

d'apport partiel d'actif à des sociétés par actions (SA, SCA, SAS) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter l’éclairage nécessaire à la compréhension de notre rôle de commissaire aux apports lors d’opérations d’apports. Nous vous invitons à prendre contact avec nous. Nous aurons grand plaisir à vous accueillir dans notre cabinet.