Prestations Juridiques

  • Slide 1
  • Slide 2
  • Slide 3

Découvrez-nous en vidéo

 

ENTREPRISE INDIVIDUELLE PRIX HORS TAXES
Création, cessation et modifications de l’entreprise individuelle (P0, P1, P4) 80 €

                                     

MODIFICATIONS STATUTAIRES PRIX HORS TAXES
Ouverture/fermeture d’un établissement, d’une enseigne ou d’un nom commercial 250 €
Dépôt de marque en France 200 €
Modification dénomination commerciale 300 €
Modification date de clôture 300 €
Prorogation durée de la société 300 €
Changement de dirigeants (Gérant, PDG, Président, …) et CAC 300 €
Transfert du siège social 200 €
Rémunération des dirigeants 100 €
Assistance à une Assemblée Générale 200 € + Frais de déplacement si hors IDF
Requête 100 €

 

OPERATIONS SUR LE CAPITAL PRIX HORS TAXES
Libération du capital social 300 €
Contrat d’apport en nature 400 €
Augmentation de capital en numéraire / en nature 900 € (1 100 € si CAC)
Augmentation du capital par incorporation des réserves 500 €
Réduction de capital motivée par les pertes 500 €
Réduction de capital non motivée par les pertes 800 € (1 000 € si CAC)

 

PERTE DES CAPITAUX PROPRES PRIX HORS TAXES
PV poursuite activité malgré perte des capitaux propres 150 €
Formalités poursuite 200 €
Formalités reconstitution des capitaux propres 200 €

 

DIVIDENDES PRIX HORS TAXES
Distribution de dividendes (imprimé 2777) 80 €
Déclaration récapitulative IFU ou 2561 (si dividendes) 80 €

 

CESSION PARTS SOCIALES PRIX HORS TAXES
Acte de cession 500 €
PV agrément et modification des statuts 250 €
Supplément SCI 250 €

 

CESSION ACTIONS PRIX HORS TAXES
Acte de cession 500 €
Cerfa 250 €
PV agrément 250 €
Mise à jour registre 100 € 

 

OPERATIONS DE RESTRUCTURATION PRIX HORS TAXES
Transformation société 1 200 €
Fusion simplifiée Appelez-nous
Apport partiel d’actifs Appelez-nous
Dissolution-confusion (TUP) 1 000 € 

 

DISSOLUTION / LIQUIDATION PRIX HORS TAXES
AG de dissolution 400 €
AG de liquidation 400 €
Imprimé 2777 (si boni) 150 €

 

AUTRES PRESTATIONS PRIX HORS TAXES
Abandon de créance 200 €
Mise à jour des registres 100 €
Convention prestations intra-groupe Appelez-nous
Autres prestations juridiques Appelez-nous 

NOS AUTRES TARIFS A LA CARTE
DECOUVREZ EGALEMENT LES TARIFS DE NOS PACKS EXPERTISE COMPTABLE
  • Slide 1
  • Slide 2
  • Slide 3

Découvrez-nous en vidéo

Vous recherchez
un expert comptable ?
un commissaire aux comptes ?

Appelez-nous gratuitement au
0 805 69 04 04

Demandez-nous un
Devis