Seuils nomination Commissaire aux Comptes SARL

Seuils nomination Commissaire aux Comptes SARL

Les seuils de nomination d un commissaire aux comptes dans les SARL sont fixés par l’article L 223-35 et R 221-5 sur renvoi de R 223-27 du Code de commerce. En effet, seules les SARL qui, à la clôture d’un exercice, dépassent au moins deux des trois seuils ci-dessous, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes :

• - Total du bilan : 1 550 000 €;
• - Chiffre d’Affaires hors taxes : 3 100 000 €;
• - Nombre moyen de salariés : 50.

Il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour le contrôle des comptes de l’exercice au cours duquel les seuils ont été dépassés puisque l’obligation naît à la clôture de l’exercice.

Par ailleurs, on entend par :

• - Total du bilan : la somme des montants nets des éléments d’actif;
• - Chiffre d’Affaires hors taxes : le montant réalisé courant l’année sur l’activité courante de la société. Autrement dit, le montant total des ventes de biens et de services, hors TVA;
• - Nombre moyen de salariés : la moyenne arithmétique des effectifs en CDI à la fin de chaque trimestre de l’exercice comptable.

Nomination du Commissaire aux Comptes dans les SARL

La décision de nomination du Commissaire aux Comptes relève de la compétence de l’AGO (Assemblée Générale Ordinaire des associés). Cette décision est prise à la majorité simple des parts sociales. Le commissaire aux comptes sont nommé pour une durée de six années et sa nomination doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légal.

En outre, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants doivent également être désignés lors de cette assemblée. Les commissaires aux Comptes suppléants ont pour mission de remplacer le commissaire titulaire s’il démissionne, refuse, ou est empêché d’exercer ses fonctions.

Le défaut de nomination du Commissaire aux Comptes, expose le gérant à une peine de deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende.