Rémunération commissaire aux comptes

La rémunération du commissaire aux compte est déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret (art. R 823-12 du Code de commerce, anciennement art 120 du décret n° 69-810 du 12 août 1969) stipule que les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants  :

On notera au passage que ce barème permet de déterminer une tranche d’heures et non un nombre d’heures précis. Quant au taux horaire de facturation, il est fixé librement par chaque commissaire aux comptes, en fonction notamment de l’importance des diligences à mettre en oeuvre, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de l’entité dont les comptes sont à certifier.