Salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise

Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié peuvent bénéficier d’une exonération de charges sociales, pendant 12 mois, au titre de leur nouvelle activité.

Projets éligibles

Projets de création ou de reprise d’entreprise quelque soit l’activité exercée.

Personnes pouvant bénéficier du dispositif

• salariés d’entreprises privées qui créent ou reprennent une entreprise.
• salariés d’entreprises publiques qui cotisent à un régime d’assurance chômage créant ou reprenant une entreprise.
• Bénéficiaire de l’Allocation Parentale d’Education (APE) créant ou reprenant une entreprise.

Les conditions à remplir

• Avoir effectué au moins 910 heures d’activité salarié au cours des 12 mois qui précèdent la création ou la reprise d’entreprise.
• effectuer au moins 455 heures d’activité salariés dans les 12 mois qui suivent la création ou la reprise d’entreprise.

Les périodes suivantes sont considérées comme étant équivalentes à une activité salariée à hauteur de 6 heures par jour :

• les périodes durant lesquelles les créateurs ou repreneurs ont été involontairement privés d’emploi et ont perçu un revenu de remplacement : allocation chômage ou de solidarité (ex : ASS, RSA).
• les jours d’arrêt maladie, maternité, repos pour adoption ou accident si l’incapacité physique de reprendre ou continuer le travail est médicalement reconnue.
• les jours de formation professionnelle rémunérée.

De la même façon doivent être pris en compte pour le nombre d’heure auquel correspond la rémunération :

• les congés payés.
• les jours de RTT.
• les jours de repos compensateurs d’heures supplémentaires.
• les jours légalement ou conventionnellement chômés.
• le préavis effectué ou non.

L’exonération des charges sociales

Limitation de l’exonération

• exonération limitée aux 12 premiers mois d’activité.
• exonération limitée à la partie de rémunération qui n’excède pas 1,2 fois le SMIC brut.

Cotisations exonérées

Les cotisations qui bénéficient de la franchise pendant 12 mois au titre de la nouvelle activité, pour la fraction du revenu inférieure à 1,2 SMIC, sont :

• cotisations d’assurance maladie-maternité
• cotisations d’assurance vieillesse de base.
• cotisations d’assurance invalidité-décès.
• cotisations d’allocations familiales.

Lorsque le dirigeant relève du régime général de sécurité sociale, l’exonération concerne les cotisations patronales et salariales.

Cette exonération ne pourra être obtenue pour une nouvelle création ou reprise d’entreprise intervenant moins de 3 ans après la précédente.

Cotisations restant dues si le créateur devient travailleur indépendant

• La CSG et la CRDS.
• Cotisations de retraite complémentaire.
• Contribution à la formation professionnelle.
• Cotisations sécurité sociale sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise (1,2 fois le SMIC).

 Cotisations restant dues si le créateur devient salarié de son entreprise

• La CSG et la CRDS.
• Le versement de transport et le forfait social.
• La contribution au FNAL.
• La contribution solidarité autonomie.
• Cotisations sécurité sociale (patronales et salariales) sur la partie de la rémunération excédant le seuil de la franchise (1,2 SMIC).
• Les cotisations accidents du travail – maladie professionnelle AT/MP.
• Les cotisations d’assurance chômage (recouvrées par l’Urssaf depuis le 1er janvier 2011).